CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

 

Introduction

Un Dixième, société par actions simplifiée au capital de 16.000 euros, dont le siège   social est  situé   20   bis  rue   Louis  Philippe   92200   NEUILLY   SUR  SEINE, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 103 924 (ci-après « Un Dixième » ou « BAKUP » ou la « Société »), édite une plateforme   de renseignement et de mise en relations entre voyageurs et professionnels de santé,   accessible   à   l’adresse  www.mybakup.com  (ci-après   le   « Site »), permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services complémentaires, détaillés ci-après (ci-après les «  Services »).

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et   de   vente   décrivent   les conditions   selon   lesquelles   tout   internaute   (ci-après  « l’Utilisateur »)   peut, selon les conditions ci-dessous, accéder au Site, s’enregistrer dans un espace personnel, et bénéficier des Services.  

 

A cet égard, le Site propose à l'Utilisateur :

• La  consultation de  contenus et d’'informations présents sur le Site,  en particulier des cartes indiquant la présence de professionnels de santé sur un territoire donné, étant précisé que l’accès aux coordonnées complètes et détaillées de ces professionnels de santé n’est possible que sous réserve l’inscription au Site et de la souscription aux Services ;

• différents Services, sous réserve de son inscription préalable et du paiement des frais associés, lui permettant de bénéficier de services spécifiques.

 

Les Services regroupent notamment les services suivants :

• la possibilité d’identifier un professionnel de santé d’une spécialité donnée sur un territoire donné ;  

• la possibilité de se faire localiser à un endroit précis pour connaître les différents professionnels de santé établis à proximité ;  

• la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel donné, et de laisser un avis.  

• La possibilité de bénéficier de Services de Conseil en ligne

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, (« CGU-CGV»), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU-CGV par l'utilisateur du Site.

 

• A cet égard, lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque   utilisateur   accepte expressément  les présentes CGU-CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU-CGV et je les accepte ».

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site. De même, la souscription à un ou plusieurs Services payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU-CGV par l'Utilisateur du Site. BAKUP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

En cas de non-respect par l'Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, BAKUP se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, en ce compris la suppression du compte de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un remboursement. 

1- DEFINITIONS

« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée à tout ou partie des Services mis à disposition sur le Site et dans les Applications.

 

« Applications » désigne les Applications mobiles et tablettes éditées ou qui seront éditées par BAKUP.


« Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et dans l’(es) Application(s) et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les cartes, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.


« Compte Utilisateur » désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.

 

« Service de conseil en ligne » désigne un service de conseil en ligne délivré sous la responsabilité exclusive d’un professionnel de santé, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles et librement choisi par l’internaute. Le Service de conseil en ligne est délivré après une prise de rendez-vous via le Site.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.

2 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

2.1 Droits et obligations de l'Utilisateur

 

Conditions de participation

 

2.1.1 Création de Compte Utilisateur

 

BAKUP permet à tout internaute majeur d'ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement et de souscrire à des Services. Lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom, son sexe, sa nationalité, les langues qu’il maîtrise (y compris sans langue maternelle), son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte Utilisateur.

Les Services sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité constituée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

L'Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L'Utilisateur s'engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à BAKUP d'assurer la traçabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à BAKUP un quelconque usage frauduleux par un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.1.2 Identification de l'Utilisateur

 

L'Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut consulter le Site en étant ou non identifié. Toutefois son identification est obligatoire pour accéder aux Services, et en particulier à la prise de rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. 

2.1.3 Obligations de L'Utilisateur

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

  • Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, 

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments comportant des secrets commerciaux ou d'affaires.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre, en particulier sur le forum, des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des publicités ou des sollicitations commerciales, ni des petites annonces de toute nature.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.

  • Mettre en ligne, dans les commentaires qu’il pourra déposer sur les professionnels de santé des données de santé.

Plus précisément et concernant le forum de discussion mis à disposition des Utilisateurs : 

La société n’effectue aucune modération a priori des propos postés par l'Utilisateur dans les espaces de dialogue/forum qui demeure intégralement responsable des messages qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter. La Société ne saurait faire l’objet d’un quelconque recours et/ou action en relation avec ces messages.

Tout Utilisateur a la faculté d'alerter la Société, grâce à l'option « Signalez un contenu abusif », de toute contribution considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. La Société sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours.

Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l'article 6. I. 5 de la LCEN.

Dans l'hypothèse où elle déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l'accès du compte à l'origine de sa publication, la Société décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande au Site, en indiquant si possible l’adresse de la page du forum/espace de dialogue concerné, le nom d'Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l'heure de publication ainsi que l'éventuelle correction à apporter.

 

Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par  la  Société et uniquement sur le Site ; la Société n'étant pas en mesure d'agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s'agit d'une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de la Société .

Droit de suppression ou de résiliation d'accès aux espaces de dialogue

En cas de violation des dispositions de la présente charte d’utilisation du forum, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l'hypothèse où la Société estimerait être en présence d'une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, elle se réserve le droit :

    • de refuser la contribution des Utilisateurs

    • et/ou de supprimer toute contribution des Utilisateurs qui aurait déjà été diffusée 

    • de résilier les droits d'accès d'Utilisateurs et d'empêcher leur accès ultérieur aux espaces de dialogue/forum.

    • De fermer l'espace commenté

Les décisions de la Société sont irrévocables, et pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.

 

2.1.3.1 Utilisation des contenus

 

L'Utilisateur accepte que ses contributions dans le cadre des espaces de dialogue/forum deviennent des informations publiques.

L'Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d'autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.

L'Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, la Société étant dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Enfin, et dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que BAKUP pourra prendre toute mesure nécessaire relatif à un commentaire non conforme, étant précisé que LA SOCIÉTÉ ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

 

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un autre Utilisateur.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l'identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone, état de santé etc.

 

 

 

2.2 Résiliation du compte utilisateur

2.2.1 À l’initiative de la Société 

 

Chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès aux Services du Site sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU-CGV, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

 • les infractions ou violations des présentes CGU-CGV; 

• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

 • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ; 

• un empêchement définitif. 

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est informé qu'en cas de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site, ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l'égard de tiers (en ce compris les professionnels de santé) tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence, la Société pourra résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur aux Services dans les conditions ci-dessus. 

 

2.2.2 À l’initiative de l’Utilisateur

 

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Abonnement en adressant une demande par email à l’adresse contact@mybakup.com.

 L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant ni aucun droit au remboursement des sommes payées. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la règlementation en vigueur, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services

3- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

3.1 Champ d'application

Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à des contenus, tel que la localisation générale de professionnels de santé (non spécifique, hors adresse et coordonnées de professionnels de santé). 

Le Site est complété par une gamme de Services payants permettant à l'Utilisateur un accès payant différencié aux informations qui l’intéressent, lui permettant d’obtenir :

    • Les coordonnées précises des professionnels de santé (adresse, numéro de téléphone, horaire d’ouverture du cabinet)

    • La ou les langues parlées par ce professionnel de santé

    • Le prix de sa consultation, 

    • Les modalités de règlement, 

 

Chaque Service Payant de BAKUP est détaillé sur le Site selon :

  • le contenu,

  • la durée de l'abonnement,

  • le prix toutes taxes comprises.

 

En outre, en cas d'offre promotionnelle d'Abonnement, l'offre de BAKUP précisera les conditions spécifiques de l'offre, et notamment :

  • la durée de l'offre

  • la durée d’engagement s’il y en a une

 

En souscrivant aux Services payants, l'Utilisateur déclare utiliser les Services du BAKUP en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

 

3.2 Disponibilité

 

Les offres de Services et prix de BAKUP sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site ou sur les applications.

 

3.3 Prix

 

Professionnels de santé :

L’utilisation des services Bakup est gratuite pour tous les professionnels de santé.

Les utilisateurs :

Les prix des Services payants sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines, sont payables en euros. BAKUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription.

En cas d’Abonnement ou de réabonnement à durée libre par prélèvement, BAKUP pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

 

3.4 Souscription et gestion des Abonnements

 

BAKUP fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services payants proposés sur le Site et les Applications.

L'accès aux Services payants est réalisé en cliquant sur l’offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.

La passation d'une commande s'effectue en ligne, en sélectionnant les offres des Services payants disponibles, par la création d'un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées.

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client à Bakup. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe.

Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription aux Services par les Utilisateurs : paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.

L’accès aux Services pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.

Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de Stripe et bakup seront considérés comme preuve des paiements.

Le même fournisseur de service de paiement pourra le cas échéant, et selon les conditions propres de ce fournisseur, être utilisé pour régler à distance et en avance le professionnel de santé. 

L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du Service acheté et garantit qu’il possède les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement considéré.

 

3.5 Accès au service

 

L'Utilisateur accède aux Services payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site. 

L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, bakup n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L'Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet.

 

3.6 Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa souscription aux services. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.

 

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix : 

 

• Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à bakup un courrier électronique à l’adresse contact@mybakup.com ou postal à l’adresse 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly-Sur-Seine avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques) et son numéro de commande ; 

 

• Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à BAKUP, par courrier postal à l’adresse xxxx ou électronique à l’adresse xxxx:

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.) A l'attention de la société UN DIXIEME– XXXXXXX – email : XXXX

 

Je, soussigné(e) (nom, prénom), domicilié Code postal Ville vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service commandé dans le cadre du Site .

 Commande numéro effectuée le : / / Signature de l’Utilisateur 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

 

ll est précisé à l’Utilisateur que : 

 

• l’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire ; 

• pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu’il transmette à BAKUP sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. 

L’Utilisateur est informé qu’il est libre de commencer l’utilisation du Service : 

• à l’expiration du délai de 14 jours et de cocher à ce titre la case indiquant « Je souhaite attendre l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer l'utilisation du Service » ; 

• avant l’expiration du délai de 14 jours et de cocher la case indiquant « J’accepte de commencer l'utilisation du Service et dans l’hypothèse où le service aurait été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément à mon droit de rétractation ». 

Le fait de cocher cette case est considéré comme une demande expresse de l’Utilisateur à bénéficier du Service commandé avant la fin dudit délai de rétractation et équivaut à une renonciation de sa part à exiger tout remboursement dès lors que le Service aura été entièrement réalisé. 

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

BAKUP dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur le Site (en ce compris les Applications). A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site (en ce compris les Applications) . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de bakup.

 

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu du Site et/ou de l’Application est strictement interdite.

 

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

  • ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires

  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

 

Enfin, conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, BAKUP est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

 

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de BAKUP constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

5 - DONNEES PERSONNELLES

BAKUP, société éditrice du Site et le cas échéant de l’Application, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Elle s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un Service du Site, permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, BAKUP respecte la loi «Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société, dont les coordonnées figurent en tête des présentes aux fins d’offrir à l’Utilisateur les Services prévues aux présentes.

La société agit en tant que Responsable du traitement pour ce qui concerne l’utilisation du Site. La base légale du traitement est l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur a consenti. 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [les professionnels de santé concernés par les demande de rendez-vous, l’hébergeur de donnée de santé (HDS) Euris].

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. Toutefois la Société n’entend pas conserver de données de santé au sens de la loi applicable, et si de telles données étaient communiquées aux professionnels de santé, ces derniers seraient alors considérés comme responsable de traitement. 

L’Utilisateur (ci-après « Vous ») peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter 1 boulevard Gambetta, 30100 Alès, 04 66 30 00 00 https://www.bsi.fr/nous-contacter/

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL www.cnil.fr 

Conformément aux dispositions légales en vigueur les demandes devront être présentées par écrit et devront être accompagnées d'un justificatif d'identité. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. 

En ce qui concerne la souscription aux Services Payants, l'Utilisateur est informé que ses données personnelles sont transmises aux prestataires de gestion de BAKUP. L’Utilisateur peut se renseigner sur la politique de confidentialité directement auprès de BAKUP.

Si l'Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également 

6 - UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Cette section permet à l’Utilisateur de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer étant précisé qu’un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies : • des finalités précises des cookies utilisés ; 

• de son droit d’accès aux données collectées ; 

• de la nécessité de consentir au dépôt de cookies pour l’amélioration de sa navigation et pour l’affichage de publicité et la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies ;

• des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. 

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Définition d'un cookie

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. BAKUP peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d'accéder à un Service en ligne.

Les différents émetteurs

 

Les cookies bakup

 

Il s'agit des cookies déposés par le Site sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation des services sur notre site.

 

Les cookies tiers

 

Il s'agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d'intérêt et éventuellement personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors du Site. Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur le Site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires du Site, étant précisé que seuls les cookies dont vous autorisez le dépôt seront effectivement déposés sur votre terminal de consultation. 

 

Dans le cadre de partenariat, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

 

Paramétrer votre navigateur internet

 

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies dans le cadre du bandeau dédié s’affichant sur le Site. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d'une partie de nos services.

 

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  • Dans la fenêtre des options, cliquez sur l'onglet Confidentialité.

  • Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur.

  • Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.

 

Sous Firefox

  • Cliquez sur le bouton de menu du navigateur et sélectionnez Options.

  • Sélectionnez le volet Vie privée et rendez-vous à la section Historique.

  • Dans le menu déroulant à côté de Règles de conservation : choisissez “Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique”

  • Cochez la case “Accepter les cookies” pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver.

 

Sous Chrome :

  • Dans l'angle supérieur droit, cliquez sur Plus (les trois points alignés verticalement) et sélectionnez “Paramètres”.

  • En bas de la liste, cliquez sur Paramètres avancés.

  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

  • Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur Paramètres du contenu et sélectionnez “Cookies”.

  • Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”. Pour n'accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception.

  • Pour désactiver les cookies, désélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”.

 

Sous Safari :

  • Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité.

  • Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances.

 

Si vous voulez restreindre l'utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu'ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.

7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

L'Utilisateur utilise les Services du Bakup à ses risques et périls. bakup ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption, et il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution avant son départ de façon à se renseigner, indépendamment du Site, sur les services de soin, de secours ou d’urgence ou similaires présents à l’endroit où il se rend.

EN AUCUN CAS, BAKUP N'ASSUME UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE MEDICALE OU DU FAIT DES SOINS ET/OU CONSEIL DELIVRES A LA SUITE DES RENDEZ VOUS PRIS PAR L’UTILISATEUR GRACE AUX COORDONNNES FOURNIES SUR LE SITE.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS A SON COMPTE PERSONNEL.

AUCUN SERVICE PROPOSÉ VIA LE SITE/L’APPLICATION NE PERMET DE GÉRER DES SITUATIONS D’URGENCE : SI L’UTILISATEUR SOUHAITE UNE PRISE EN CHARGE EN URGENCE CONCERNANT UNE DÉTRESSE VITALE ET/OU PSYCHOLOGIQUE ET/OU TOUTE AUTRE SITUATION CONSIDERÉE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTÉS COMPTE TENU DE L’ENDROIT OU IL SE TROUVE ET DE LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVE.

L'obligation de fourniture des Services de BAKUP se limite à une obligation de moyen.

En particulier, BAKUP ne garantit pas la compétence des professionnels de santé référencés sur le Site, ni leurs aptitudes, diplômes, qualifications, expérience etc.

BAKUP s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles de l’art. En conséquence, la responsabilité de BAKUP ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site;

  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de BAKUP notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

 

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAKUP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services ou d’utilisation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de bakup en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît:

  • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

  • qu’il lui appartient de faire usage de ses capacités de discernement lors de la consultation de professionnels de santé et se fier à son jugement sur l’opportunité ou non d’aller les consulter. 

 

Dans le cas où la responsabilité de bakup serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir Bakup contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité de bakup se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l'Utilisateur, ni des consultations qui pourraient avoir lieu avec les professionnels de santé. 

MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, BAKUP DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE/L’APPLICATION QU’ELLE FOURNIT.

BAKUP NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE/DE L’APPLICATION, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DU SITE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSULTER LES AUTORITES ET PROFESSIONNELS COMPÉTENTS. 

 

Liens hypertexte

La Société ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. Leur présence ne signifie en aucune manière que le Site adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

8 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend les obligations de bakup nées de l'utilisation ou de la souscription d’un Service. BAKUP et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

9 - AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU/CGV

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et bakup conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

10 - INTEGRALITE DE L'ACCORD – MODIFICATIONS- CONVENTION DE PREUVE

10.1 Intégralité de l’accord : 

Les CGU/CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et bakup.

BAKUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. BAKUP informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

10.2 Convention de preuve – Signature électronique 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BAKUP seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Site, et BAKUP. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par BAKUP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

LES PRESENTES CGU/CGV SONT REGIES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. LA LANGUE DES PRESENTES CGU/CGV EST LA LANGUE FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SONT SEULS COMPETENTS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ÉTÉ PASSÉ LA COMMANDE .

 Il est rappelé qu'en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » et qu’en application des dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.


Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »

En l’espèce, le médiateur désigné par BAKUP est la société LSF ADVISORY