CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE

 

Introduction

Un Dixième, société par actions simplifiée au capital de 16.000 euros, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 103 924 (ci-après « Un Dixième » ou « BAKUP » ou la « Société »), édite une plateforme de renseignement et de mise en relations entre voyageurs et professionnels de santé, accessible à l’adresse www.mybakup.com (ci-après le « Site »), permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services complémentaires, détaillés ci-après (ci-après les «  Services »).

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente décrivent les conditions selon lesquelles tout professionnel de santé (ci-après l’« Utilisateur ») peut, selon les conditions ci-dessous, accéder au Site, s’enregistrer dans un espace personnel, et bénéficier des Services. 

 

A cet égard, le Site propose à l'Utilisateur :

 

  • La mise en relation avec des personnes souhaitant consulter un professionnel de santé à l’endroit où l’Utilisateur est établi ;

  • Le référencement de son cabinet sur le Site, en ce compris ses heures d’ouvertures, ses spécialités, les langues parlées et les tarifs pratiqués, et ce sous réserve de son inscription préalable.

 

Les Services regroupent notamment les services suivants :

 

  • la possibilité d’être contacté par un internaute ; 

  • la possibilité d’être localisé afin de permettre aux internautes inscrits sur le site de se rendre chez l’Utilisateur y compris via un système de navigation ; 

  • la possibilité de prendre rendez-vous avec l’Utilisateur et pour les internautes de procéder à une recommandation qui prendra la forme d’un « like », sans commentaire écrit ;

  • et dans le futur : la possibilité de percevoir le règlement de la consultation par un système de paiement intégré, la possibilité de procéder à une téléconsultation, l’accès à un traducteur universel de médicaments.

 

PRIX :

 

L’inscription et l’utilisation des différents services de BAKUP est gratuite pour les professionnels de santé.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, (ci-après les « CGU-CGV»), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU-CGV par l'Utilisateur du Site.

 

A cet égard, lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU-CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU-CGV et je les accepte ».

 

En cas de non-acceptation des CGU-CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site. 

 

BAKUP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU-CGV. 

 

En cas de non-respect par l'Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, BAKUP se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, en ce compris la suppression du compte de l’Utilisateur. 

1- DEFINITIONS

« Applications » désigne les Applications mobiles et tablettes éditées ou qui seront éditées par BAKUP.


« Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et dans l’(es) Application(s) et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les cartes, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.


« Compte Utilisateur » désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion aux Services.

 

« Service de conseil en ligne » désigne un service de conseil en ligne délivré sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles et librement choisi par l’internaute. Le Service de conseil en ligne est délivré après une prise de rendez-vous via le Site.


« Utilisateur » désigne toute personne exerçant une activité médicale ou paramédicale dans le respect des dispositions de la règlementation applicable à sa profession, dont le titre est reconnu par un diplôme d’état (français ou étranger) en cours de validité, ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’exercer, et connecté sur le Site. 

2 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

2.1 Droits et obligations de l'Utilisateur

Conditions de participation

 

2.1.1 Création de Compte Utilisateur

BAKUP permet à tout Utilisateur d’ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant les Services. Lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom, son sexe, sa nationalité, les langues qu’il maîtrise (y compris dans sa langue maternelle), les spécialités médicales ou paramédicales pour lesquelles il est diplômé, les horaires d’ouvertures de son cabinet, le montant standard de ses honoraires, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, des photos de son cabinet et/ou de lui-même, son numéro professionnel, son numéro d’assurance. Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte Utilisateur.

Les Services sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entité autre que celle au sein de laquelle l’Utilisateur exerce son activité professionnelle. Lorsque l’Utilisateur est une entité (clinique, hôpital, cabinet médical), il lui appartiendra de référencer sur le Site et sous sa responsabilité les praticiens de son choix.

L'Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L'Utilisateur s'engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à BAKUP d'assurer la traçabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à BAKUP un quelconque usage frauduleux par un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.1.2 Identification de l'Utilisateur

L'Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut consulter le Site en étant ou non identifié. Toutefois son identification est obligatoire pour accéder aux Services, et en particulier à la consultation des rendez-vous pris auprès de lui par des internautes abonnés au Site. 

 

2.1.3 Obligations de L'Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à disposer d’une assurance valide au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

L’Utilisateur s'engage à ne pas :

  • Utiliser les Services pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, 

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.

    • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments comportant des secrets commerciaux ou d'affaires.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre, des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des publicités ou des sollicitations commerciales, ni des petites annonces de toute nature, et en particulier à ne pas utiliser le Site pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou d'un autre Utilisateur.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l'identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone, état de santé des internautes ayant été mis en relation avec l’Utilisateur par le biais du Site, etc.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables des Services de conseil en ligne qu’ils délivrent aux internautes dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession.

 

2.2 Résiliation du Compte Utilisateur

 

2.2.1 À l’initiative de la Société 

 

Chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès aux Services du Site sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU-CGV, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

 • les infractions ou violations des présentes CGU-CGV ; 

• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, en ce compris le défaut de diplôme ou le non-respect d’une prescription émanant d’un ordre professionnel régulant l’activité de l’Utilisateur ;

 • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ; 

• un empêchement définitif (en ce compris la perte, temporaire ou définitive, du titre autorisant l’Utilisateur à exercer). 

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est informé qu'en cas de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site, ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l'égard de tiers (en ce compris les internautes inscrits sur le Site) tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence, la Société pourra résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur aux Services dans les conditions ci-dessus. 

2.2.2 À l’initiative de l’Utilisateur

 

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Abonnement en adressant une demande par email à l’adresse contact@mybakup.com.

 L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant ni aucun droit au remboursement des sommes payées. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la règlementation en vigueur, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services.

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE (CGV)

3.1 Champ d'application

Le Site offre aux internautes, l'accès à des contenus, tel que la localisation générale de professionnels de santé (étant précisé que la consultation de ces informations est gratuite pour une première partie, dès lors qu’elle est non spécifique : pas mention de l’adresse et coordonnées de professionnels de santé). 

Pour sa part l’Utilisateur : 

    • Peut renseigner ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, horaires d’ouverture du cabinet)

    • La ou les langues parlées 

    • Le prix de sa consultation, 

    • Les modalités de règlement

    • Et, en fonction des mentions existant sur le site, offrir des Services de conseil en ligne. 

Ces informations étant ensuite reprises par le Site sur une carte, de façon à ce que l’internaute s’étant inscrit sur le Site, puisse, en se géolocalisant, identifier quels Utilisateurs se trouvent à proximité et ainsi entrer en contact avec eux. 

En outre, en cas d'offre promotionnelle d'Abonnement, l'offre de BAKUP précisera les conditions spécifiques de l'offre, et notamment :

  • la durée de l'offre

  • la durée d’engagement s’il y en a une

En souscrivant aux Services, l'Utilisateur déclare utiliser les Services du BAKUP en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

 

3.2 Disponibilité

Les offres de Services et prix de BAKUP sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site ou sur les applications.

3.4 Souscription et gestion des Services

BAKUP fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site et les Applications.

Il est précisé que le Site pourra offrir un service de paiement intégré aux Utilisateurs. 

Ainsi et dans ce cas, la Société sera chargée d'un mandat d'encaissement pour le compte, selon la situation, de l’Utilisateur, ou de la structure de soins l’hébergeant, dans le cadre de la conclusion préalable avec la Société d’une convention de services préalable.

 

Chaque Utilisateur s’engage à rembourser l’internaute patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

• L’Internaute patient ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé;

• Le rendez vous n’a pu avoir lieu du fait de l’Utilisateur ;

• L’internaute patient a informé l’Utilisateur de son annulation avant le rendez-vous.

En aucun cas, le Site ne comprend de fonctionnalité de gestion des demandes de remboursement des Services de conseil à distance auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire et de production/télétransmission de feuilles de soins, ces opérations relevant de la responsabilité exclusive des Utilisateurs et/ou des internautes les consultants.

 

3.5 Accès au service

 

L'Utilisateur accède aux Services à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site. 

L'acquisition de ce matériel, sa maintenance, la mise à jour de ses coordonnées/horaires d’ouvertures, ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, BAKUP n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

BAKUP dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur le Site (en ce compris les Applications). A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site (en ce compris les Applications). En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de BAKUP.

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu du Site et/ou de l’Application est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

  • ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires

  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

 

Enfin, conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, BAKUP est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de BAKUP constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

5 - DONNEES PERSONNELLES

BAKUP, société éditrice du Site et le cas échéant de l’Application, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Elle s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un Service du Site, permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, BAKUP respecte la loi «Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société, dont les coordonnées figurent en tête des présentes aux fins d’offrir à l’Utilisateur les Services prévues aux présentes.

La Société agit en tant que Responsable du traitement. La base légale du traitement est l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur a consenti. 

Les données collectées pourront être communiquées aux seuls destinataires suivants : BAKUP, les internautes utilisant le Site à titre privé ou professionnel et les partenaires commerciaux tels que les prestataires de paiement et le Ministère français des affaires étrangères.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. 

L’Utilisateur (ci-après « Vous ») peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également Vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, Vous pouvez contacter contact@mybakup.com, société Un Dixième, 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly-Sur-Seine. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL www.cnil.fr 

Conformément aux dispositions légales en vigueur les demandes devront être présentées par écrit et devront être accompagnées d'un justificatif d'identité. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. 

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles sont transmises aux prestataires de gestion et de paiement de BAKUP. L’Utilisateur peut se renseigner sur la politique de confidentialité directement auprès de BAKUP.

Si l'Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles (à l’exception de ses données bancaires), peuvent également être transmises à des tiers partenaires de BAKUP qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

6 - UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Cette section permet à l’Utilisateur de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer étant précisé qu’un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies : • des finalités précises des cookies utilisés ; 

• de son droit d’accès aux données collectées ; 

• de la nécessité de consentir au dépôt de cookies pour l’amélioration de sa navigation et pour l’affichage de publicité et la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies;

 • des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. 

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

 

Définition d'un cookie

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. BAKUP peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d'accéder à un Service en ligne.

 

Les différents émetteurs

Les cookies BAKUP

Il s'agit des cookies déposés par le Site sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation des services sur notre site.

Les cookies tiers

Il s'agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d'intérêt et éventuellement personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors du Site. Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur le Site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires du Site, étant précisé que seuls les cookies dont vous autorisez le dépôt seront effectivement déposés sur votre terminal de consultation. 

Dans le cadre de partenariat, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

 

Paramétrer votre navigateur internet

 

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies dans le cadre du bandeau dédié s’affichant sur le Site. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d'une partie de nos services.

 

En plus des options figurant sur le bandeau cookie, vous pouvez restreindre l'utilisation des cookies en modifiant le paramètre de votre navigateur :

Sous Internet Explorer :

  • Cliquez sur l'icône en forme de molette dans la barre d'outils du navigateur et sélectionnez Options Internet.

  • Dans la fenêtre des options, cliquez sur l'onglet Confidentialité.

  • Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur.

  • Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.

 

Sous Firefox

  • Cliquez sur le bouton de menu du navigateur et sélectionnez Options.

  • Sélectionnez le volet Vie privée et rendez-vous à la section Historique.

  • Dans le menu déroulant à côté de Règles de conservation : choisissez “Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique”

  • Cochez la case “Accepter les cookies” pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver.

 

Sous Chrome :

  • Dans l'angle supérieur droit, cliquez sur Plus (les trois points alignés verticalement) et sélectionnez “Paramètres”.

  • En bas de la liste, cliquez sur Paramètres avancés.

  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

  • Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur Paramètres du contenu et sélectionnez “Cookies”.

  • Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”. Pour n'accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception.

  • Pour désactiver les cookies, désélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”.

 

Sous Safari :

  • Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité.

  • Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances.

Si vous voulez restreindre l'utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu'ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.

7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

BAKUP ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption, et il appartient à l’Utilisateur de prendre toute précaution de façon à pouvoir être identifié par une clientèle potentielle par d’autres moyens que le Site. 

EN AUCUN CAS, BAKUP N'ASSUME UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE MEDICALE OU DU FAIT DES SOINS ET/OU CONSEIL DELIVRES A LA SUITE DES RENDEZ-VOUS DONNES PAR L’UTILISATEUR AUX INTERNAUTES UTILISANT LE SITE.

L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS A SON COMPTE PERSONNEL.

L’UTILISATION DE LA SOLUTION PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS AVEC LES INTERNAUTES UTILISANT LA PLATEFORME NE DILUE PAS LEURS OBLIGATIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET DÉONTOLOGIQUES AINSI QUE LEURS RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES À CE TITRE. ILS UTILISENT LA SOLUTION SOUS LEURS SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. 

L'obligation de fourniture des Services de BAKUP se limite à une obligation de moyen.

De même, l’Utilisateur est informé que les internautes utilisant le Site peuvent laisser une recommandation et échanger sur un forum mis en place par le Site, étant précisé que LA SOCIÉTÉ ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE A L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES INTERNAUTES UTILISANT LE SITE ET QU’ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES COMMENTAIRES PRODUITS PAR CES DERNIERS.

BAKUP s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles de l’art. En conséquence, la responsabilité de BAKUP ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site;

  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de BAKUP notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

 

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAKUP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de BAKUP en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît:

  • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

 

Dans le cas où la responsabilité de BAKUP serait recherchée, notamment par un internaute utilisant le Site et ayant pris un rendez-vous, en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir BAKUP contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

LES UTILISATEURS SONT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LEUR PROFESSION, DES SERVICES DE CONSEIL QU’ILS DELIVRENT AUX INTERNAUTES UTILISANT LE SITE.

 

La responsabilité de BAKUP se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l'Utilisateur, ni des consultations qui pourraient avoir lieu avec les internautes utilisateurs du Site, ni d’un défaut de paiement de la part de ces derniers. 

MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, BAKUP DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE/L’APPLICATION QU’ELLE FOURNIT.

BAKUP NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE/DE L’APPLICATION, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DU SITE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

 

Liens hypertexte

La Société ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. Leur présence ne signifie en aucune manière que le Site adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

8 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend les obligations de bakup nées de l'utilisation ou de la souscription d’un Service. BAKUP et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

9 - AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU/CGV

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et bakup conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

10 - INTEGRALITE DE L'ACCORD – MODIFICATIONS- CONVENTION DE PREUVE

10.1 Intégralité de l’accord : 

Les CGU/CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et BAKUP.

 

 

BAKUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. BAKUP informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

10.2 Convention de preuve – Signature électronique 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BAKUP seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Site, et BAKUP. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par BAKUP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

10.3 Cession

La Société peut céder les présentes CGU-CGV, qui constituent un contrat, à tout moment, à toute personne physique ou morale de son choix. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

12 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

LES PRESENTES CGU/CGV SONT REGIES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. LA LANGUE DES PRESENTES CGU/CGV EST LA LANGUE FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX DE PARIS SONT SEULS COMPETENTS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DEPUIS LEQUEL L’UTILISATEUR S’EST INSCRIT ET/OU A UTILISE LE SITE.

Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les professionnels de santé, quel que soit leur statut sont également soumis aux dispositions de leurs codes de déontologie respectifs et à la discipline professionnelle de leurs Ordres.